Délai de livraison

Votre commande pour un dossier non certifié ou certifié (avec un sceau) sera traitée dans les 15 jours ouvrables, puis envoyée par courrier ordinaire par Postes Canada.

Description

Les personnes domiciliées en Ontario peuvent commander ce produit par Internet. Seul le titulaire du permis peut obtenir ce produit.

Ce résumé comprend le nom du conducteur, le statut du permis, la liste des condamnations et des suspensions en vertu du Code de la route au cours des trois (3) dernières années et la liste des condamnations et des suspensions en vertu du Code criminel au cours des cinq (5) dernières années, y compris les suspensions imposées à la suite du non-paiement d'amendes au cours des trois (3) dernières années.

Ce produit est destiné à être utilisé en cour.

Ce produit sera envoyé à l'adresse la plus récente figurant dans les registres du ministère. Si vous souhaitez que ce produit soit livré à une autre adresse, veuillez utiliser le formulaire ci-dessous et envoyer votre demande par la poste ou remplir les champs d'adresse obligatoires à la page suivante, y compris l'adresse la plus récente figurant dans les dossiers du ministère et le numéro « RÉF » figurant sur votre carte de permis de conduire. Si vous souhaitez envoyer votre demande par courrier, veuillez cliquer ici pour obtenir le formulaire de demande d'historique de permis de conduire certifié.